Communiqué de la délégation du POI reçue par les représentants de Mme Lebranchu

Une délégation d’élus de toutes tendances a été reçue ce lundi 17 décembre au ministère de M^me Lebranchu par M. Stanislas Bourron, de la Direction générale des collectivités locales, et M. Antoine Desfretier, conseiller technique aux collectivités locales.

Cette délégation était composée de :

Gérard Schivardi, maire de Mailhac (Aude) ;

Bernard Jayol, conseiller municipal délégué de Riorges, conseiller général de la Loire ;

Jean Bartholin, conseiller municipal de Saint-Haon-le-Châtel, conseiller général de la Loire ;

Alain Rivron, représentant Alain Beaud, maire de Saint-Sébastien-d’Aigrefeuille, président de la Communauté de Communes Autour d’Anduze et Aurélie Genolher, maire de Massillargues-Attuech (Gard), présidente de l’AMRF du Gard ;

Patrick Gérum, maire de Chesny (Moselle), représentant la communauté de communes du Val Saint Pierre ;

Dominique Daillet, conseiller municipal de Vouvray président de l’association CCV durable (Indre-et-Loire) ;

Jean-Michel Delaye, conseiller municipal de Brumath (Bas-Rhin), comité contre le conseil unique d’Alsace ;

Jean-Michel Boulmé, adjoint au maire de Serrières-sur-Ain (Ain), vice-président de la communauté de communes des monts Berthiand, délégué au syndicat mixte des pays du Haut-Bugey ;

André Yon, adjoint au maire de Boissy-Saint-Léger (Val-de-Marne), porteur de dossiers de la communauté de communes du Pays de Corps, de la communauté de communes des Vallées du Valbonnais (Isère), de la communauté de communes du Pays Bégard (Côtes-d’Armor).

La délégation a présenté les dossiers des communes et des communautés de communes qui refusent de céder aux diktats des SDCI imposés par le préfet.

Le représentant du comité d’unité contre le conseil unique d’Alsace a demandé avec insistance que le gouvernement ne donne pas suite à la tentative de la région de convoquer un référendum local visant à fusionner les deux départements du Haut-Rhin et Bas-Rhin, la région, les communes et communautés de communes.

Les représentants de M^me Lebranchu ont répondu :

« La loi de 2010 n’est pas la nôtre, mais la loi c’est la loi, et nous l’appliquons. »

Cette réponse confirme celle qui avait été faite le 13 novembre par les représentants de M. Valls au ministère de l’Intérieur :

« Le président de la République et le gouvernement s’inscrivent dans la continuité de la rationalisation de la carte intercommunale et (…) pour ce faire, il faut aller jusqu’au bout de l’utilisation des pouvoirs exceptionnels confiés aux préfets, tout en ayant conscience des points de blocage qui pouvaient exister et en approfondissant le dialogue et la négociation. »

A l’issue des deux délégations et des réponses qui nous ont été apportées, force est de constater qu’en application de la loi du 16 décembre 2010 non abrogée, le gouvernement refuse de prendre en compte la demande des communes et des communautés de communes, que soit respecté leur libre choix en matière d’intercommunalité.

Déplorant cette situation,

- considérant que dans de nombreux départements les maires, les conseillers généraux , les élus s’opposent avec la population à l’intercommunalité forcée,

- réaffirmant que rien ne saurait les faire déroger au mandat qu’ils ont reçu de la population,

- appuyés sur la signature de 300 élus, dont des parlementaires, qui, en quelques jours, ont approuvé la proposition de loi pour que « l’Assemblée nationale décide de rétablir le libre choix des communes de s’associer ou de se dissocier librement dans le cadre de la coopération intercommunale, conformément au mandat explicite de la population »,

- la délégation décide de se constituer en comité de liaison national de défense de la libre coopération intercommunale.

Dans l’immédiat, ce comité de liaison fera circuler les informations visant à aider la résistance des élus et de la population pour la défense de la démocratie communale et de la République.

Il rassemble d’ores et déjà les signatures des élus et de la population se portant sur le projet de loi, ainsi que les initiatives (conférence de presse, délégations aux parlementaires…) visant à sa promotion.

La délégation,

Paris, le 17 décembre, 18 heures

Compte Rendu du Conseil des Ministres du 28 novembre 2012

PROJETS DE LOI - ELECTION DES CONSEILLERS DEPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET DES DELEGUES COMMUNAUTAIRES

Le ministre de l'intérieur a présenté un projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux et un projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral.

Le projet de loi ordinaire abroge les dispositions de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales qui avaient créé le conseiller territorial. Le Gouvernement tire les conséquences de la volonté déjà exprimée par le Sénat puis par l'Assemblée nationale d'abroger le conseiller territorial.

Le conseiller territorial étant abrogé, les projets de loi définissent un nouveau mode de scrutin pour les conseillers généraux qui s'appelleront désormais conseillers départementaux.

Ces projets s'inscrivent dans le cadre des objectifs définis par le Président de la République lors des Etats généraux de la démocratie territoriale, en privilégiant pour les élections départementales un mode de scrutin qui permette à la fois de conserver l'ancrage territorial des élus tout en améliorant leur représentativité, et de poursuivre l'objectif de parité au sein des assemblées départementales, qui ne comptent aujourd'hui que 13,8% de femmes.

Lors du prochain renouvellement général, deux conseillers départementaux seront élus dans chaque canton, au scrutin majoritaire à deux tours. Les candidats se présenteront devant le suffrage constitués en binôme. Chaque binôme devra être composé d'une femme et d'un homme.

Le nombre d'élus restant inchangé, la carte cantonale de chaque département devra être modifiée afin de permettre l'élection de deux conseillers départementaux par canton et d'améliorer leur représentativité démographique. Près des trois cinquièmes des cantons n'ont pas connu de modification de leurs limites géographiques depuis 1801. Il s'agit par conséquent de doter l'échelon départemental de bases démocratiques adaptées à la France d'aujourd'hui.

Les projets de loi concernent également le scrutin municipal et intercommunal. Ils confèrent une véritable légitimité démocratique aux intercommunalités, en prévoyant que, lorsque les électeurs choisiront les conseillers municipaux, ce sont les premiers des listes élues qui auront vocation à siéger également au sein des intercommunalités.

Afin d'étendre ces dispositions au plus grand nombre de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale, le seuil de population au-delà duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste est fixé à 1 000 habitants au lieu de 3 500 aujourd'hui.

Les élections des conseillers départementaux, qui succèdent aux conseillers généraux, et les élections régionales devaient initialement être organisées en mars 2014, soit la même année que les élections municipales, européennes et sénatoriales. Une telle concentration de scrutins la même année aurait risqué de nuire à la participation électorale : pour cette raison, le projet de loi aménage le calendrier électoral en repoussant la tenue des élections départementales et régionales à 2015. 

Alevinage dans le Plan d'Eau d'Atuech

Le Gardon Alaisien et de la Haute Gardonnenque a déversé dans le plan d'eau d'Atuech 200 kg de gardons et environ 150 sandres pour une valeur de 1600€ le 14 novembre 2012.

Je me pose des questions...

On vient d'apprendre que la médiation entre Copé et Fillon menée par Juppé vient d'échouer. Ce qui e choque est le lieu de cette médiation: l'Assemblée Nationale. Comment se fait-il qu'un problème interne de parti politique se déroule à l'Assemblée Nationale et non pas dans les locaux de l'UMP par exemple? Quand est-ce qu'on verra un conseil fédéral d'Europe Ecologie ou du Front de Gauche se déroulait au Sénat?

Les marchés de Noël débutent... par Massillargues-Atuech

Quand il est question d'égalité de territoire...

L'égalité des territoires, une actu écolo !

L'action récemment menée par Stephane Gatignon, maire écologiste de Sevran, pour obtenir de l'Etat qu'il aide les communes les plus pauvres à boucler leur budget, rappelle aujourd'hui que l'égalité des territoires est ni plus ni moins que le nom de l'égalité des citoyens entre eux.

Fermeture de services publics les uns après les autres, délocalisation d'entreprises fragiles, dizaines de milliers de personnes supplémentaires jetées dans la précarité, les facteurs de pauvreté se cumulent sur certains territoires et se diffusent dans la plupart des autres.

Une réponse adaptée à ces phénomènes pourrait bien demain être en plus menacée par un risque majeur : la déstabilisation des finances des collectivités territoriales, qui tentent de maintenir en bout de chaîne un peu de cohésion sociale.

L'urgence sacrifie l'investissement, la réparation des dégâts du passé compromet l'avenir.

Dans cette situation, il est urgent de reprendre à la base les composantes de la fiscalité locale, de réformer les mécanismes et les flux de solidarité entre territoires et au sein des territoires, de poursuivre la décentralisation et la déconcentration des services de l'Etat, en transférant évidemment les moyens, les personnes et les compétences qui les accompagnent.

Il faut achever la carte des coopérations intercommunales quand elles permettent à la fois une stratégie d'ensemble et de véritables économies d'échelles et créer un outil spécifique de financement pour les collectivités territoriales.

Il faut rénover et adapter les services (aux) publics de manière à garantir à tous un droit d'accès à l'éducation, la santé, la connexion et la mobilité.

Il convient enfin de donner toute leur place aux initiatives de la société civile, au « prendre soin » (care) local qui s'appuie sur la solidarité, l'engagement des générations, les services collectifs aux personnes, les mille et une offres possibles du tiers secteur de l'économie sociale et solidaire.

Sur le socle républicain de l'égalité des chances ainsi relancée, la transition écologique et énergétique, l'interpellation alimentaire et sanitaire, la perspective d'une économie décarbonée et « défossilisée » et plus simplement l'envie de vivre mieux, réouvrent à chaque territoire la vieille promesse utopique et mobilisatrice de l'égalité réelle.

Celle dans laquelle « chaque territoire contribue selon ses possibilités à la prospérité de tous et reçoit de la société en fonction de ses besoins ».

Jacques Archimbaud

Secrétaire National adjoint d’EELV

Monsieur Archimbaud, je suis presque en accord avec vous sur tous vos propos sauf quand vous parlez de coopération intercommunale en ces termes: "Il faut achever la carte des coopérations intercommunales quand elles permettent à la fois une stratégie d'ensemble et de véritables économies d'échelles et créer un outil spécifique de financement pour les collectivités territoriales." 

Comment peut-on analyser les économies d'échelles de ces coopérations intercommunales que le gouvernement (exemple de la communauté urbaine de Marseille) ou d'un représentant de l'Etat et de certains élus avides de pouvoir (exemple de la Communauté de Communes Autour d'Anduze) veulent bâtir par la force? 

Je souhaite vivement qu'après 2014, on se penche sur ces économies d'échelle pour voir si elles n'ont pas été juste un mirage pour détruire des ensembles à échelle humaine qui fonctionnaient.

Mariage pour tous: égalité et dignité

PAR CÉCILE DUFLOT, MINISTRE DE L'ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DU LOGEMENT

Libération – 21 novembre 2012

Mariage pour tous : égalité et dignité

C’était il y dix ans à peine. Un samedi de printemps, dans la ville de Bègles. Noël Mamère venait de célébrer le premier mariage homosexuel en réponse à l’appel de nombreuses associations. Les écologistes ont alors partagé la fierté qu’un des leurs ait eu le courage de faire acte de désobéissance pour défendre une juste cause. Le Premier ministre de l’époque, Dominique de Villepin, prononça lui-­même la sanction envers l’audacieux. Les élus et les maires, qui parlent aujourd’hui d’entrer en dissidence, étaient alors déchaînés au nom de l’ordre républicain outragé. Curieux retournement de l’histoire, ils évoquent aujourd’hui la liberté de conscience pour mieux s’opposer au progrès du droit des individus. Pour moi, les choses sont claires : la liberté de conscience des maires ne peut en rien venir entraver la liberté de vivre selon son cœur, l’égalité devant la loi ou la fraternité dans la république. Les maires et les adjoints qui célèbrent les mariages agissent en tant qu’officiers d’état civil. A ce titre, ils ne représentent ni leurs électeurs ni eux-­mêmes mais l’Etat, et ils doivent appliquer la loi.

En inscrivant le mariage pour tous à l’ordre du jour du Parlement et en souhaitant accorder le droit à l’adoption aux personnes gays et lesbiennes, le gouvernement engage une évolution majeure. Une telle loi vise ni plus ni moins à sortir du régime de l’arbitraire et de la discrimination pour étendre la sphère de l’égalité des droits. L’histoire offre peu d’occasions de faire avancer de manière décisive les droits des individus. Lorsqu’elle le fait, chacun doit se prononcer en conscience. La gauche, fidèle à sa tradition d’émancipation, vient proposer un nouveau droit. Je suis fière d’appartenir à la majorité qui porte cette réforme : le mariage pour tous et partout. Parce qu’aucune des raisons évoquées contre elle ne tient la route si on l’examine avec rigueur intellectuelle et honnêteté. Tous les arguments sont connus, battus et rebattus depuis moult années. Ceux qui prétendent condamner le mariage pour tous sans condamner l’homosexualité sont incohérents. Ils doivent reconnaître qu’ils défendent au fond le maintien d’une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, en réservant le mariage aux seuls hétérosexuels. Défendant cette position, ils doivent avoir conscience qu’ils frappent l’homosexualité d’illégitimité. Ils disent à nombre de personnes : «Votre vie est scandaleuse, immorale, choquante, contraire aux bonnes mœurs.» S’invitant dans la sphère privée de chacun, ils prétendent dessiner dans la sphère publique les frontières de l’égalité, en séparant le bon grain de l’ivraie.

Je milite depuis trop longtemps sur cette question pour ignorer qu’elle rencontre de fortes oppositions. A défaut de les partager, je les tiens pour prévisibles. Les opposants au mariage pour tous ont le droit de faire entendre ce qu’ils pensent être des arguments. Qu’ils se drapent dans les habits de la démocratie bafouée est plus étonnant. Je note, avec consternation devant tant de mauvaise foi, que ce sont parfois les mêmes qui refusent toute idée de référendum sur la sortie du nucléaire mais exigent un référendum sur le mariage pour tous. Comme si le débat n’avait pas eu lieu depuis des années. Comme si cette proposition n’avait pas été au cœur de la campagne de partis de gauche qui ont tous défendu cette avancée des droits. Comme si un débat vieux de plus de vingt ans prenait la société par surprise. La vérité est simple : il n’y a ni passage en force ni brusquerie dans le fait d’inscrire un tel texte à l’ordre du jour du Parlement. Il n’y a pas davantage d’atteintes aux cultes, qui justifieraient que les grandes religions se mobilisent contre notre projet. Au contraire, je dis en tranquillité aux croyants : comment pourriez-­vous être menacés par un texte qui vise à faire reculer l’injustice ?

Il me faut ajouter une dernière chose, en réponse à ceux qui s’étonnent de voir les gays et les lesbiennes demander les mêmes droits que tout le monde et disent en substance «pourquoi vouloir être comme tout le monde alors que vous êtes différents ?». Je suis hétérosexuelle, je ne l’ai pas choisi, pas plus qu’un homme tombe amoureux d’un homme ou une femme d’une femme, et je suis aussi maman, et la douceur d’une main sur le front d’un petit ou la tendresse avec laquelle on raconte une histoire le soir est la même, que l’on soit homo ou hétéro. A mes yeux, accorder le droit au mariage et à l’adoption pour tous n’est pas une injonction à rentrer dans la norme. C’est en revanche une manière d’affirmer que les personnes homosexuelles n’ont pas à baisser la tête, que leurs unions ne sont pas des unions de seconde zone, que ni leur sexualité ni leurs amours ne sont honteuses, que l’époque où elles devaient vivre cachées est révolue, que le procès en dangerosité pour les enfants qu’elles pourraient élever est terminé. Nous réaffirmons une évidence : les personnes homosexuelles étant égales en dignité, elles doivent l’être en droits. Deux femmes, deux hommes peuvent s’aimer. Deux hommes, deux femmes peuvent élever des enfants. Ce que nos yeux voient, ce que l’esprit comprend, ce que nos cœurs nous disent, la loi doit le permettre.

Julien Zloch