Motion de l'AMRF sur les finances... Pour une réelle péréquation des moyens et un rééquilibrage de la DGF

Motion adoptée à l’unanimité lors de l'assemblée générale de l’Association des Maires Ruraux de France le dimanche 10 avril 2011 à Lyon

A l’heure du débat sur la péréquation entre les territoires et la répartition des dotations de l’Etat, l’Association des Maires Ruraux de France rappelle la nécessité de ne pas organiser les modalités futures de péréquation en trompe l’œil.

L’AMRF réaffirme son opposition à l’utilisation des strates de population qui aurait pour conséquence que les communes riches seraient seulement solidaires entre elles et que les communes pauvres - qu’elles soient rurales ou urbaines - seraient amenées à se partager ce qu’elles n’ont pas !

L’AMRF rappelle que la Constitution prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales. Ce qui est inscrit dans la Constitution n’est pas un objectif mais la règle.

Ce principe est simple ; « la protection des collectivités locales financièrement plus faibles appelle la mise en place d’une péréquation financière destinée à corriger les effets de la répartition inégale des sources potentielles de financement ainsi que des charges qui leur incombent ».

Or, la volonté de calculer la péréquation par strate démographique s’apparente à un découpage territorial par degré de richesse. Ce principe n’est pas acceptable.

S’agissant du calcul des DGF aux intercommunalités et aux communes – l’écart observé est toujours de 1 à 2 entre communes rurales et communes urbaines au profit de ces dernières –, si les charges dites de centralité sont certaines, elle ne doivent pas pour autant occulter les charges de territorialités, beaucoup plus élevées par habitant en zone rurale, auxquelles s’ajoutent de plus en plus, les besoins des populations nouvelles qui font le choix de s’établir dans les territoires ruraux.